Le décret législatif 24/2023, qui met en œuvre les principes de l'UE exprimés dans la directive 2019/1937 de l'UE, a introduit des critères pour la protection des personnes qui signalent des violations de la législation de l'UE et de ses actes d'exécution dans le but de permettre l'émergence, le contraste et la prévention des comportements illégaux préjudiciables aux organisations et à l'intérêt collectif.
| Informations sur le traitement des données à caractère personnel des dénonciateurs |
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| Acte organisationnel pour le signalement des violations |
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| Formulaire de signalement d'un comportement illicite |
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